Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations des producteurs verriers en matière de taxes sur les combustibles industriels. Malgré une diminution significative des taxes enregistrées cette année, le niveau actuel de la fiscalité constitue néanmoins un handicap pour cette industrie face à ses concurrents, notamment la R.F.A. et l'Italie où la taxe sur le fioul lourd est de 45 francs par tonne environ contre 169 francs par tonne aujourd'hui en France. De plus, seul notre pays a institué une taxe sur le gaz industriel dont le montant actuel est de 0,59 centimes par kilowatt-heure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l'occasion du projet de loi de finances pour 1988, il envisage d'aligner la fiscalité française sur celle de la R.F.A. et de l'Italie.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/10/1987
Réponse. -La politique économique que poursuit le gouvernement a pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises afin de favoriser la relance des investissements et le redressement de la situation de l'emploi. Il a notamment été engagé en 1987 une première étape de diminution des taux de la taxe intérieure de consommation grèvant les hydrocarbures à usage industriel (fioul lourd et gaz naturel). La loi de finances pour 1987 a ainsi ramené les taux de la T.I.P.P. de 27,95 francs à 17 francs le quintal pour le fioul lourd et de 0,97 à 0,59 francs par 100 kilowatt/heure PCS pour le gaz industriel. Pour 1988, le Gouvernement a décidé de poursuivre cet effort. C'est ainsi que dans le cadre du projet de loi de finances soumis au Parlement, il est proposé de ramener l'année prochaine la taxation du fioul au niveau de la moyenne de nos partenaires européens, soit d'après les calculs effectués à partir de données émanant de la Commission des communautés européennes, à 117 francs par tonne. En ce qui concerne le gaz naturel à usage industriel, la taxation serait allégée de 5 p. 100 le taux de 0,59 francs par 100 kilowatt/heure PCS étant ramené à 0,56. Cette mesure consolidera la compétitivité européenne de notre gaz industriel puisque, calculé T.T.C., il reste un des moins chers de la communauté économique. Ainsi les tarifs à souscription, qui concernent exclusivement les industries grosses consommatrices, ont baissé de 37 p. 100 depuis 1986 : ils sont passés de 13,33 centimes par kilowatt/heure en moyenne en 1985, à 7,3 centimes par kilowatt/heure en 1987, à l'initiative de Gaz de France, qui dispose de la liberté tarifaire dans le secteur industriel depuis le mois d'avril 1985. La politique des tarifs menée par G.D.F. dans ses relations avec les gros consommateurs industriels en 1986 a de la sorte largement contribué à alléger les coûts de production et donc à améliorer la compétitivité de ces derniers, compte tenu de l'ampleur considérable des mouvements de baisse enregistrés. Il doit par ailleurs être rappelé que les industriels azotiers, qui consomment environ 23 terawatt heure par an, bénéficient d'un tarif avantageux tenant compte du prix des approvisionnements hollandais de G.D.F., qui sont parmi les moins coûteux. Enfin, il convient de souligner que les gros industriels qui utilisent le gaz naturel comme matière première ne sont pas assujettis à la T.I.P.P.
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