Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/10/1987
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de deux membres éminents de son gouvernement à propos du remboursement prévu pour le 16 janvier prochain de l'emprunt 7 p. 100 indexé sur l'or, emprunt qui porte le nom du ministre de l'économie et des finances de l'époque. Selon le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, il ne sera pas nécessaire pour rembourser cet emprunt de recourir à une opération d'emprunt exceptionnelle. Selon M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qui s'exprimait dans la presse économique spécialisée, le remboursement grâce à un nouvel emprunt n'aurait pas d'influence sur les charges d'intérêts inscrites dans le budget. En conséquence il lui demande quelle sera la position de l'Etat français pour honorer cette échéance le 16 janvier 1988. Il s'étonne par ailleurs que, sur un dossier aussi lourd de conséquences pour les finances de l'Etat, les deux ministres directement responsables émettent deux avis différents. N'a-t-il pas l'impression que ces prises de positions nuisent une fois de plus à la nécessaire cohésion gouvernementale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -L'emprunt 7 p. 100 1973 a été, comme tous les emprunts d'Etat, remboursé conformément à son contrat d'émission et à son échéance. Cette opération de remboursement a été intégrée à la gestion de trésorerie globale de l'Etat, qui prend déjà à sa charge le refinancement de plus de 400 milliards de francs par an d'amortissement de bons du Trésor et d'emprunts d'Etat. Elle a donc été financée par les émissions régulières de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor. C'est pourquoi, comme pour tous les autres emprunts d'Etat arrivant à échéance, l'influence sur les charges d'intérêts inscrites dans le budget du remboursement de l'emprunt 7 p. 100 1973 se limitera à la variation des conditions de financement que l'Etat rencontre sur le marché.
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