Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/10/1987
M.Paul Loridant s'étonne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, des nombreuses mutations qui affectent les hauts fonctionnaires des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée. Après la mutation du directeur de la prison de Fleury-Mérogis (Essonne), intervient la mutation du directeur régional d'Ile-de-France de l'éducation surveillée. Compte tenu de la vocation propre d'indépendance du pouvoir judiciaire, ces fonctionnaires ne devraient pas être affectés par des déplacements aussi soudains qu'intempestifs. Il lui demande si ces mutations n'illustrent pas une certaine dérive institutionnelle préjudiciable au bon fonctionnement de cette administration et dans quelle mesure elles ne constituent pas une entrave au bon fonctionnement des services confrontés à ces mutations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1987
Réponse. -M. le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à M. Paul Loridant que les nominations des délégués régionaux de l'éducation surveillée sont effectuées discrétionnairement dans des conditions fixées réglementairement et que cet emploi peut être retiré à tout moment à son titulaire dans l'intérêt du service. Compte tenu du nombre limité d'emplois régis par ces dispositions à l'administration pénitentiaire et à l'éducation surveillée, les craintes manifestées par l'honorable parlementaire n'apparaissent pas fondées en ce qui concerne les conséquences des récentes mutations sur le bon fonctionnement des services.
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