Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes exerçant une activité professionnelle non salariée à l'étranger en matière de protection sociale. Il lui expose qu'en l'absence de conventions internationales entre la France et les pays concernés les périodes d'assurances accomplies à l'étranger ne peuvent être prises en compte pour calculer le montant de la pension de vieillesse due aux intéressés. Or, ces derniers contraints à cotiser aux régimes étrangers de protection sociale des travailleurs non salariés n'ont généralement pas pu adhérer au régime français d'assurance volontaire vieillesse en raison du coût des cotisations. Les prestations vieillesse des régimes étrangers ne sont pas, en principe, payables en France. A leur retour en France, au moment de leur retraite, les intéressés sont donc privés d'une protection sociale suffisante. Cette situation est préjudiciable aux échanges internationaux qui sont pourtant nécessaires pour le développement de notre commerce extérieur et de notre culture. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. Il lui demande notamment si la conclusion de conventions de protection sociale des travailleurs non salariés entre la France et les pays concernés ne pourrait être envisagée. Il lui demande, enfin, si le refus de conclusion d'une telle convention avec l'Algérie mentionné dans la réponse à la question écrite n° 4672 du 19 février 1987 (réponse J.O. du 28 mai 1987) ne pourrait être réexaminé dans ce cadre plus général.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 26/11/1987
Réponse. -La France est un des Etats au monde qui a signé le plus grand nombre de conventions internationales de sécurité sociale, dans le cadre multilatéral et bilatéral, qu'il s'agisse d'instruments tendant à la coordination des législations nationales ou à caractère purement normatif. Des projets de nouveaux accords avec plusieurs pays sont actuellement en cours d'élaboration ou de négociation. Les accords conclus avec les pays pour lesquels les échanges sont importants comportent fréquemment une coordination en faveur des travailleurs non salariés, que ce soit les Etats membres de la C.E.E., les Etats-Unis, le Canada ou la Suède. En l'absence de conventions, les travailleurs occupés à l'étranger ont la possibilité de s'assurer volontairement contre les risques maladie, invalidité, accidents du travail et en matière d'assurance vieillesse. Le législateur a ouvert la possibilité pour les entreprises de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues parle travailleur aux régimes d'assurances volontaires. Il convient enfin de souligner qu'avant de procéder à l'extension d'une convention bilatérale de sécurité sociale aux travailleurs non salariés, les autorités françaises se doivent, dans le contexte financier actuel des régimes français de sécurité sociale, d'examiner avec une particulière attention si cette extension ne serait pas très déséquilibrée au détriment de la France.
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