Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des femmes étrangères ressortissantes d'un Etat membre de la C.E.E. et veuves de Français titulaires d'une pension militaire d'invalidité et de victime de guerre (taux d'invalidité 100 p. 100 plus 56 p. 100), titulaires de la carte de déportés résistants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les droits à pension de réversion de ces veuves de déportés et grands invalides de guerre. Il lui expose, en effet, qu'il serait équitable qu'elles perçoivent une pension de réversion équivalente à 50 p. 100 au moins du montant de la pension de leur défunt mari. Au cas où elles ne bénéficieraient pas de tels avantages en raison notamment d'une condition de nationalité des veuves prévue par le droit interne, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette condition n'est pas contraire à la réglementation des communautés européennes. Au cas où ni le droit interne ni la réglementation communautaire ne permettraient d'accorder de tels avantages à ces veuves, il lui demande enfin les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de trouver une solution équitable à ce problème.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/04/1988
Réponse. -La législation relative à l'indemnisation des dommages corporels causés aux civils par les événements de guerre repose sur le principe de la solidarité nationale ; les déportés politiques qui perçoivent une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité ont un statut de victimes civiles. Il s'ensuit que leur veuve doit posséder au moment du décès du déporté la nationalité française ou, à défaut, la qualité de réfugié statutaire au sens des conventions internationales de 1933 et de 1938, ou encore être ressortissantes d'un pays ayant conclu avec la France une convention de réciprocité. A l'inverse, les déportés résistants ont un statut de victimes militaires de guerre ; leurs veuves sur lesquelles l'honorable parlementaire appelle plus spécialement l'attention ne sont pas soumises à cette condition de nationalité pour percevoir une pension de veuve de guerre. Aucune modification de la législation n'est envisagée sur ce point, étant faitobserver que la Communauté économique européenne n'est pas habilitée par le traité qui l'a instituée à édicter une réglementation sur les pensions de guerre. Pour répondre à un point particulier de la présente question relatif au montant de la pension de veuve de déporté résistant, il est précisé que le montant des pensions de veuve versées au titre du code précité est calculé forfaitairement, notamment en fonction de l'âge, et en certains cas des revenus de la veuve. Ce montant n'est donc pas systématiquement établi en fonction de celui de la pension versée à l'invalide de guerre.
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