Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1987
M.René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'inquiétude causée aux producteurs de lait dont la superficie de l'exploitation est inférieure à 20 hectares, par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 87-608 du 31 juillet dernier, qui les privent de la possibilité de transférer leurs quotas. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour pallier les effets désastreux de telles dispositions, qui frappent durement les petites exploitations familiales, nombreuses en Normandie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1988
Réponse. -En cas de démembrement d'une exploitation, l'article 3 du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières a fixé un seuil de 20 hectares en dessous duquel la partie de la quantité de référence correspondante est affectée à la réserve nationale. Cette disposition permet, comme le souhaite l'honorable parlementaire, de séparer, dans ce cas, la cession du foncier et la réattribution de la quantité de référence laitière qui sera effectuée après avis de la commission mixte du département concerné ; le nouvel exploitant des terres, s'il est jugé prioritaire, pourra ainsi se voir attribuer tout ou partie de cette référence laitière.
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