Application de la loi programme étendant le bénéfice des prestations familiales sans condition d'activité professionnelle aux ressortissants des DOM-TOM

Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 23/10/1987

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/11/1987

Réponse apportée en séance publique le 06/11/1987

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