Application de l'article L.647 du code de la santé publique interdisant toute publicité en faveur de l'avortement

Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 03/10/1987

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 10/10/1987

Réponse apportée en séance publique le 09/10/1987

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.