Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les effets de l'octroi de la prime d'arrachage de vigne. 15 p. 100 du montant de la prime sont versés directement à la caisse coopérative, " cette retenue est destinée à compenser les effets de l'arrachage entraînant une réduction des apports ", comme le précise le règlement communautaire. Certains agriculteurs, afin de remédier à la baisse des apports consécutive à l'arrachage, mettent leurs vignes sur fil de fer. Le rendement de leur propriété, avant et après l'arrachage, demeurant égal. Or certaines caves coopératives maintiennent la retenue du 15 p. 100 sur la prime. Cette situation entraîne de nombreux conflits entre les viticulteurs et leur coopérative. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur cette question et quelles mesures il pense prendre afin de mettre un terme à cette source de contentieux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/04/1988
Réponse. -En application de l'article 6 du règlement C.E.E. n° 777-85 du 26 mars 1985, les caves coopératives peuvent, à leur demande, percevoir 15 p. 100 de la prime d'abandon définitif de la viticulture octroyée à leurs adhérents. L'utilisation de cette disposition entraîne la non-application des sanctions statutaires prévues en cas de rupture de l'engagement coopératif. Cette clause s'applique lors de l'octroi de la prime d'arrachage quelle que soit l'évolution de la récolte constatée sur les superficies résiduelles, l'arrachage ayant, en tout état de cause, des conséquences sur l'activité économique de la coopérative.
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