Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/09/1987
M.Pierre-Christian Taittinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les commerçants en gros d'articles destinés aux forains pour obtenir le paiement par chèque des achats effectués auprès d'eux pour un montant supérieur au plafond légal de 2 500 francs. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, en l'espèce, d'autoriser le règlement par les forains des factures des grossistes par versement au compte bancaire de ces derniers, assorti d'un bordereau signé par le client et portant les références de la facture.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement est soucieux d'alléger, dans la mesure du possible, les procédures et contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises. La question de la révision des seuils de 1 000 francs et de 2 500 francs pour l'obligation du paiement par chèque, qui s'appliquent respectivement aux règlements commerciaux et aux règlements effectués par les commerçants forains, fait l'objet d'un examen particulier en liaison avec les représentants des professions concernées.
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