Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Paul Loridant interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur la découverte d'un dépôt clandestin de près de 300 fûts contenant des produits toxiques à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne). Des produits tels que le pyralène potentiellement très toxique que l'E.D.F. remplace progressivement dans ses transformateurs ont été découverts sur ce site. De tels produits font l'objet d'un suivi particulier de la part des autorités publiques. Dans un autre domaine, les produits radioactifs sonr l'objet d'une surveillance particulière. Les réglementations et la législation sur ces produits à haut risque sont extrêmement draconiennes. A l'évidence la réglementation sur les produits chimiques peut facilement être contournée ; en conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer la surveillance et la législation les concernant en les rapprochant des règles en vigueur pour les produits nucléaires.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/02/1988
Réponse. -Vous avez bien voulu m'interroger sur la nécessité de renforcer la surveillance et la législation concernant l'élimination des produits chimiques. Un certain nombre d'outils législatifs et réglementaires existent et sont mis en oeuvre pour le suivi de l'élimination des produits chimiques dangereux, qu'il s'agisse des P.C.B. ou d'autres, tendant à assurer la transparence de la filière : l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances (application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux), qui impose un bordereau de suivi lors de tout mouvement de l'un de ces déchets, renseignant sur le déchet, son producteur, son transporteur et son destinataire, contrôlable à tout moment par les agents chargés de la police des déchets au titre de la loi du 15 juillet 1975, article 26 ; par ailleurs, tous les mouvements doivent être consignés dans un registre et la preuve doit être présentée de la bonne arrivée des déchets à destination. Enfin, des récapitulatifs trimestriels des déchets produits, transportés ou éliminés, par, respectivement, les producteurs, les transporteurs et les éliminateurs, sont à transmettre aux autorités administratives et font l'objet de contrôles et recoupements informatisés ; la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses décrets d'application, qui, d'une part portent obligation de surveillance par toute installation classée des déchets qu'elle produit jusqu'à leur élimination finale, d'autre part soumettent à autorisation préfectorale toute installation de stockage ou d'élimination de déchets. Le corps des inspecteurs des installations classées, qui mériterait certainement d'être étoffé, est chargé sur le terrain du contrôle de l'ensemble des installations, et notamment du respect des prescriptions relatives à l'élimination des déchets. Enfin, un décret à paraître prochainement en application de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 sera de nature à permettre un meilleur contrôle des activités de collecte et transport des déchets dangereux, et donc une meilleure maîtrise du devenir des déchets, tant il est vrai que cette étape a pu souvent se révéler à la source de l'élimination " sauvage ". Certaines obligations de reprise ou d'organisation de circuits d'élimination de produits chimiques usagés par leurs fabricants, importateurs et revendeurs pourraient être également mises en oeuvre, notamment au titre des articles 5 et 6 de la loi du 15 juillet 1975, s'il s'avérait que les dispositifs actuels sont insuffisants.
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