Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'étiquetage des vins. En effet, alors que les appellations Vins délimités de qualité supérieure et Appellation d'origine contrôlée doivent respecter rigoureusement la législation en vigueur en matière d'étiquetage des vins et cépages, depuis plusieurs mois certains producteurs font apparaître une nouvelle désignation " Appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure ". Cette appellation sans aucun fondement constitue, par le doute qu'elle entretient sur la qualité du produit, une manière peu élégante de tromper les consommateurs. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que les étiquetages des crus respectent scrupuleusement la législation en ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1988
Réponse. -En application du règlement du conseil sur l'organisation commune du marché viti-vinicole, la commission des Communautés européennes a établi le règlement C.E.E. n° 997-81 du 26 mars 1981 qui fixe les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts. L'étiquetage des vins et des vins d'appellation d'origine doit être conforme aux dispositions arrêtées dans ce règlement. En effet, l'article 2 du règlement C.E.E. n° 997-81 modifié autorise de reporter sur l'étiquette des vins de qualité produit dans une région déterminée les mentions suivantes : " appellation d'origine contrôlée, appelation contrôlée et appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure ". Le terme " appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure " qui peut être observé sur certaines étiquettes est parfaitement conforme à la législation en vigueur depuis 1981. Cette dernière mention n'est en aucun cas destinée à tromper le consommateur. Au contraire, elle est là pour lui indiquer qu'il s'agit d'un vin à appellation d'origine puisqu'il existe en France deux catégories : les appellations d'origine contrôlée (A.O.C.) dont les conditions de production sont définies par décret et les appellations d'origine vin délimité de qualité supérieure (A.O.-V.Q.C.S.) dont les conditions de production sont définies par arrêté interministériel.
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