Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Michel Charasse indique à M. le ministre de l'intérieur qu'il a pris connaissance, avec beaucoup d'attention, de la réponse qui lui a été faite à sa lettre du 11 juin, relative à la situation et aux revendications des secrétaires de mairie instituteurs. Il lui fait observer, toutefois, que cette réponse est légèrement différente de celle qui a été adressée directement au début août 1987 par le ministre délégué, chargé des collectivités locales, au secrétaire général du syndicat national des secrétaires de mairie instituteurs. En effet, le ministre délégué a précisé dans cette réponse : " Que rien ne s'oppose à ce que les garanties statutaires auxquelles les instituteurs ont dit leur attachement soient maintenues. C'est ainsi, en particulier, qu'à l'occasion de l'élaboration des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions analogues à celles fixées par l'arrêté du 8 février 1971, portant création de l'emploi de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, seront prévues ; elles seront applicables aux instituteurs. " Cette précision étant considérée comme particulièrement importante par les intéressés, il lui demande de bien vouloir la lui confirmer.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1988
Réponse. -Le Gouvernement confirme à l'honorable parlementaire qu'il n'entre pas dans sa volonté de modifier les conditions de recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales. Il précise notamment que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, en prévoyant que les agents territoriaux peuvent être recrutés pour assurer un service à temps complet, n'a pas voulu exclure de ses bénéficiaires les instituteurs qui peuvent, en qualité d'agent communal, apporter leur concours à la gestion d'une ou plusieurs communes.
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