Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 24/09/1987
MmHélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le nombre de constructions scolaires depuis vingt-cinq ans en collèges et lycées privés, en distinguant pour ces derniers ceux de cycle court et ceux de cycle long. Elle lui demande également d'en indiquer la localisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/12/1987
Réponse. -En vertu du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements d'enseignement privés sont fondés par des personnes physiques ou morales de droit privé qui en sont propriétaires et choisissent librement le lieu d'implantation. Dans ces conditions, l'administration de l'éducation nationale ne tient pas d'état statistique sur les implantations des établissements privés d'enseignement.
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