Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - U.R.E.I.) publiée le 24/09/1987
M.Jean-Pierre Tizon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les automobilistes qui possèdent des véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb. Actuellement, en Europe, dans plusieurs pays, en Allemagne, en Autriche et en Suisse notamment, les véhicules de ce type sont de plus en plus utilisés afin de diminuer la pollution. Or en France, il n'existe encore que très peu de stations qui distribuent le carburant adapté aux caractéristiques techniques de ces voitures et il faut parfois parcourir 150 à 200 kilomètres avant de pouvoir s'approvisionner. Il demande si des dispositions sont prévues afin de progressivement généraliser en France à la fois la construction de ces véhicules et la vente de ce nouveau carburant.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/12/1987
Réponse. -Les conseils européens de l'environnement du 20 mars 1985, du 27 juin 1985 et du 28 novembre 1985 ont établi une proposition de directive du conseil constituant la cinquième modification de la directive 70/220/C.E.E. relative aux émissions polluantes des véhicules à moteur. Jusqu'au conseil de l'environnement du 21 juillet 1987, cette proposition de directive a été bloquée par une réserve générale du Danemark. L'entrée en vigueur de l'acte unique le 1er juillet 1987 a permis d'adopter cette proposition à la majorité qualifiée à l'occasion de ce dernier conseil. Cette proposition de directive a été soumise au Parlement européen qui l'a retenue et a été adoptée définitivement le 3 décembre par le conseil. Les pouvoirs publics français doivent maintenant la transcrire dans la réglementation française. Cette directive détermine trois catégories de véhicules pour lesquelles sont définies des limites d'émission de polluants gazeux (CO, HC, NOX). Pour la catégorie des véhicules équipés de moteurs de cylindrée supérieure à 2 000 centimètres cubes, la solution technique, disponible aux dates proposées par la directive, sera celle de l'association de l'injection d'essence au pot catalytique trifonctionnel piloté ; l'utilisation d'essence sans plomb sera techniquement indispensable. Pour les deux autres catégories, 1 400 centimètres cubes à 2 000 centimètres cubes, et moins de 1 400 centimètres cubes, les solutions techniques sont potentiellement plus nombreuses ; pour les plus faibles cylindrées, il est possible que des solutions sans pot catalytique puissent être mises au point ; dans ce cas l'utilisation d'essence sans plomb ne sera pas techniquement nécessaire. L'ensemble de ces mesures aura des répercussions importantes sur le prix des voitures et par conséquent sur l'attitude des automobilistes et sur l'activité des industriels de l'industrie automobile mais aussi de celle du pétrole. Le conseil de la Communauté économique a, en outre, adopté le 20 mars 1985 une directive prévoyant notamment l'introduction d'au moins une qualité d'essence sans plomb (supercarburant) sur le territoire des Etats membres de la Communauté, de manière obligatoire à partir du 1er octobre 1989 et de façon optionnelle avant cette date. Dès l'été 1986, plus de quatre-vingts stations-service situées sur les principaux axes routiers et autoroutiers français ont commencé à distribuer du supercarburant sans plomb. En 1986, ces points de vente ont commercialisé 2 846 mètres cubes de supercarburant sans plomb, à l'usage exclusif des touristes étrangers, principalement suisses et allemands. Les ventes de ce produit, inférieures à 2 700 litres par mois et par station, sont donc restées très marginales. Des difficultés de ravitaillement sont survenues principalement dans les zones touristiques de l'Ouest de la France et sur les axes routiers qui y conduisent. Bien que les prévisions de consommation pour l'année 1987 aient été très faibles, les sociétés pétrolières, en concertation avec les services compétents du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ont amélioré le réseau de distribution de carburant sans plomb en tenant compte pour chaque région des taux de fréquentation des touristes étrangers originaires des pays ayant adopté, en avance sur les obligations européennes, une politique d'élimination du carburant sans plomb. L'effort d'amélioration du maillage accompli a permis de porter de 89 à 253 stations, dont 88 autoroutières, le réseau qui distribue du supercarburant sans plomb depuis juin 1987. Le maillage existant aujourd'hui permet, compte tenu de l'autonomie des véhicules, des déplacements relativement aisés à l'intérieur des zones touristiques ; il sera progressivement amélioré, en tenant notamment compte des enseignements tirés de la dernière saison touristique. ; supercarburant sans plomb depuis juin 1987. Le maillage existant aujourd'hui permet, compte tenu de l'autonomie des véhicules, des déplacements relativement aisés à l'intérieur des zones touristiques ; il sera progressivement amélioré, en tenant notamment compte des enseignements tirés de la dernière saison touristique.
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