Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 24/09/1987
M.Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences des dispositions qui aménagent le statut fiscal du gérant majoritaire de S.A.R.L. contenues dans le projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises. Ces mesures devraient entraîner la transformation d'un grand nombre de sociétés anonymes en sociétés à responsabilité limitée. En l'état actuel des textes, cette transformation aura pour effet de réduire le champ d'application du contrôle légal, les sociétés à responsabilité limitée (contrairement aux sociétés anonymes) n'étant soumises au contrôle légal que si elles dépassent certains seuils. Afin de garantir la transparence des comptes, un abaissement des seuils d'intervention du contrôle légal dans les S.A.R.L. serait souhaitable. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur le sujet.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -L'article 22 du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises tend à faire bénéficier, notamment, les gérants de S.A.R.L., à compter de l'imposition des revenus de 1988, de l'abattement de 20 p. 100 selon les modalités prévues pour les dirigeants sociaux et les entrepreneurs individuels adhérents à un centre de gestion agréé. Cette mesure a pour seul objet de mettre fin au statut discriminatoire du gérant de S.A.R.L. que rien ne justifie sur le plan économique, et d'assurer ainsi la neutralité fiscale du choix de la forme sociale par les créateurs d'entreprises. Les conséquences envisagées par l'honorable parlementaire quant aux transformations de S.A. en S.A.R.L. relèvent de la simple hypothèse ; il est en effet permis de penser que le choix de la forme sociale n'est pas uniquement déterminé par des considérations d'ordre fiscal. La mesure considérée ne vise aucunement à porter atteinte au contrôle légal des comptes. En ce qui concerne le contrôle des S.A.R.L., il importe de souligner que le législateur français a adopté des seuils d'intervention du commissaire aux comptes très en deçà des limites fixées par la quatrième directive du Conseil des communautés européennes. Il est certain que les commissaires aux comptes, garants de la transparence de l'information comptable et financière tant à l'égard des associés que des tiers, ont un rôle privilégié à jouer dans la vie des entreprises et qu'on ne saurait ainsi méconnaître l'intérêt de leur intervention dans les petites et moyennes entreprises. Cet intérêt ne pourrait qu'être renforcé par une meilleure adaptation de leur rôle à la dimension économique de ces entreprises. Une réflexion, en liaison avec les milieux professionnels intéressés, pourrait être engagée en ce sens.
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