Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la récente mesure communautaire (règlement 2351-87 de la commission en date du 31 juillet 1987) instaurant un abattement sur le prix des vins ayant fait l'objet d'un enrichissement et livrés aux différentes distillations. Cette mesure remplace, à compter du 1er septembre 1987, celle qui instaurait un plafonnement à 11° des vins livrés. Il lui rappelle que cet abattement a été fixé à 0,67 francs le degré hecto pour la distillation obligatoire, 1,12 franc pour la distillation préventive, 1,49 franc pour la distillation de soutien, 1,66 francs pour la garantie de bonne fin. Il lui demande si cette mesure est susceptible de s'appliquer à la récolte de 1986 pour la garantie de bonne fin, ce qui serait, de l'avis des professionnels, anormal et soulèverait bien des protestations. Il lui expose que suivant l'application qui sera faite de cette mesure, on peut craindre que des choix diversifiésinterviennent. Il lui demande son sentiment sur ce dernier point.
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La question est caduque
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