Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 24/09/1987
M.André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le problème posé par le remplacement du personnel. En effet, il serait souvent possible d'embaucher quelques personnes pour de courtes durées mais la charge de l'allocation chômage qui risque d'être due par les collectivités locales met un frein à cette embauche. Cela pénalise d'une part, les personnes à la recherche d'un emploi et pour qui ces remplacements seraient un dépannage, d'autre part, les collectivités locales qui ne sont pas en mesure d'assumer ces charges supplémentaires dues à l'allocation de chômage. Il lui demande quelles mesures il pense prendre pour surmonter cette difficulté.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 03/12/1987
Réponse. -L'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents des collectivités territoriales, telle qu'elle résultait des dispositions de l'ordonnance du 21 mars 1984, pouvait être, dans certains cas, et notamment dans le cas des agents non titulaires recrutés de manière temporaire, particulièrement complexe et onéreuse, et avoir de ce fait des conséquences négatives sur l'emploi et le bon fonctionnement des services territoriaux. Les difficultés rencontrées pour l'application de cette législation ont conduit le Gouvernement à proposer, après concertation avec les associations d'élus, la modification des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation de la perte d'emploi dans le secteur public. Celui-ci, tel qu'il résulte de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, réaffirme le principe d'auto-assurance mais ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs qui le souhaitent d'adhérer au régime d'assurance chômage, afin d'assurer par voie de cotisation leurs agents non titulaires auprès des A.S.S.E.D.I.C. Cette mesure, dont les modalités de mise en oeuvre vont être prochainement précisées aux collectivités territoriales, devrait permettre à celles-ci de recruter des agents temporaires dont le concours peut leur être nécessaire, sans entraîner de trop lourdes charges pour leur budget.
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