Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/09/1987
M.Pierre Vallon demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'élaboration du statut de la famille, d'accorder au conjoint survivant, après un délai de vie commune à déterminer, les conditions de succession liées à la communauté universelle sous réserve qu'il n'y ait pas remariage et sans possibilité, bien entendu, de pouvoir deshériter les enfants.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le régime matrimonial de la communauté universelle, s'il est assorti d'une clause d'attribution intégrale de la communauté, permet au conjoint survivant de recueillir la totalité du patrimoine du ménage lorsque l'autre époux vient à décéder. Il peut être adopté par les conjoints soit par contrat de mariage, soit, ultérieurement, à la faveur d'un changement de régime matrimonial par convention notariée soumise à homologation du tribunal de grande instance. Mais ce régime ne convient pas dans toutes les situations de famille, notamment en présence d'enfants. Il n'est donc pas envisagé d'en généraliser l'application. Le Gouvernement, toutefois, ne méconnaît pas la nécessité d'un réexamen des droits successoraux du conjoint survivant. Cette question sera étudiée dans le cadre des travaux entrepris en vue d'une réforme globale des règles de dévolution successorale.
- page 1982
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