Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, qu'il avait été indiqué lors des débats parlementaires sur le traité d'adhésion à la Communauté économique européenne de l'Espagne et du Portugal qu'un accord restait à intervenir entre ces deux Etats et la France pour " geler " le barème des prestations familiales servies par la Sécurité sociale française aux enfants restés au pays des travailleurs espagnols et portugais installés en France. Il lui demande de lui faire connaître si ces accords sont effectivement intervenus et, dans l'affirmative, d'en préciser les modalités.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/11/1987
Réponse. -Lors de l'adhésion à la Communauté économique européenne de l'Espagne et du Portugal, il avait été envisagé de conclure entre la France et les deux nouveaux Etats membres un accord permettant de geler le barème des prestations familiales servies par le régime français de sécurité sociale aux enfants demeurés dans le pays d'origine des travailleurs portuguais et espagnols a occupés en France. Un tel accord est effectivement intervenu avec l'Espagne par un échange de lettres pris dans le cadre de la convention bilatérale de sécurité sociale qui liait, antérieurement à l'adhésion, l'Espagne et la France. Il a permis une révalorisation conséquente du barème avant le gel de celui-ci. Cet échange de lettres a été signé le 28 novembre 1985. Avec le Portugal, aucun accord n'a pu être conclu. Néamoins, les enfants resté au Portugal des travailleurs portugais installés en France avant l'adhésion bénéficient du maintien des indemnités pour charge de famille au niveau atteint par le barème bilatéral au 31 décembre 1985 en application des dispositions du droit communautaire relatives aux avantages acquis.
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