Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/09/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la culture et de la communication quelle sera la position du Gouvernement à la suite de la nouvelle décision de la Commission européenne qui exige la levée de toute mesure restreignant la liberté des prix sur les livres importés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/12/1987
Réponse. -La Commission des communautés européennes a fait parvenir au Gouvernement français un avis motivé, réaffirmant son point de vue quant aux dispositions du décret n° 85-272 du 26 février 1985 relatives au mode de fixation du prix des livres importés d'un autre Etat membre. Selon elle, ces dispositions seraient de nature à défavoriser l'écoulement, sur le territoire français, des livres importés d'un autre Etat membre. Le Gouvernement français estime au contraire que le décret constitue une mesure indistinctement applicable aux livres édités en France et à ceux édités dans un autre Etat membre. Il revient en effet, dans l'un et l'autre cas, à l'éditeur de fixer le prix de vente de l'ouvrage au sein du bassin linguistique constitué par les pays de même langue. Les discussions se poursuivent avec la Commission des communautés européennes pour harmoniser les points de vue.
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