Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/09/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, pour quelles raisons n'a pas encore été créé un C.A.P. de métallerie et de dinanderie. Il serait navrant qu'une grande tradition, que représente l'art des batteurs de métal, ancrée dans notre histoire, ne puisse trouver en cette fin de siècle sa place dans les programmes de formation, comme il est navrant de constater que souvent dans ces domaines on fait appel à des créateurs étrangers alors qu'il existe des Français qui aimeraient pouvoir s'exprimer.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/01/1988
Réponse. -Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services rappelle que les C.A.P. sont des diplômes de l'enseignement technologique délivrés par le ministre de l'éducation nationale, qui est donc seul compétent pour leur création. Toutefois, la réglementation actuellement en vigueur prévoit qu'en matière de création et d'organisation d'enseignement technologique il agisse en concertation avec les organisations socioprofessionnelles représentatives des secteurs concernés appellées à faire des propositions ou à donner leur avis par l'intermédiaire des commissions professionnelles consultatives. Il appartient en conséquence aux professions souhaitant la création d'un C.A.P. d'en faire la demande au ministre de l'éducation nationale. S'agissant du problème particulier de la formation en dinanderie pour laquelle il n'existe pas encore de C.A.P., l'apprentissage demeure cependant possible en préparation de l'E.F.A.A. (examen de fin d'apprentissage artisanal) de dinandier qui a été homologué par arrêté du 21 août 1980. Le ministre rappelle en effet que les chambres de métiers ont conservé la possibilité d'organiser par l'apprentissage des formations préparant à cet examen dès lors qu'il n'existe pas de C.A.P. correspondant au métier visé et que l'E.F.A.A. dont il s'agit figure sur la liste fixée par l'arrêté précité.
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