Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/09/1987
M.Hubert Haenel expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., la question suivante : la direction régionale des P. et T. d'Alsace envisage la fusion des circonscriptions tarifaires téléphoniques d'Altkirch et de Saint-Louis. Ce projet d'élargissement du secteur tarifaire satisfait les élus du secteur, la circonscription de Saint-Louis étant l'une des plus petites de France. Cependant, les élus de la région de Huningue considérent que cette fusion ne supprime pas les inconvénients qu'ils connaissent actuellement et souhaitent que leur région soit rattachée à la circonscription de Mulhouse. En effet, au point de vue administratif, la région de Huningue dépend de la sous-préfecture de Mulhouse et non d'Altkirch. De ce fait, la majeure partie des communications téléphoniques est échangée avec la circonscription de Mulhouse. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de faire coïncider cette circonscription tarifaire avec la circonscription administrative dont dépend cette région. D'autre part, il attire également son attention sur le fait qu'une trop forte augmentation des tarifs avec les pays d'Outre-Rhin pénalise les entreprises étrangères installées en secteur frontalier. Il semblerait que ces tarifs aient connu de très fortes augmentations ces derniers temps.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 19/11/1987
Réponse. -La question de l'honorable parlementaire soulève en fait deux problèmes distincts : le découpage en circonscriptions tarifaires du département du Haut-Rhin, d'une part, la tarification entre les régions frontalières et la Suisse ou la République fédérale d'Allemagne, d'autre part. Sur le premier point, il est exact que la fusion des circonscriptions téléphoniques tarifaires d'Altkirch et de Saint-Louis est envisagée. Il s'agit là d'une mesure ponctuelle et exceptionnelle, dictée par le souci de favoriser le développement des applications télématiques dans les communes du canton de Huningue, qui dépendent actuellement de circonscriptions tarifaires différentes, dont celle de Saint-Louis, particulièrement excentrée géographiquement. Cette fusion va en outre dans le sens d'une réduction des inégalités de taille des circonscriptions tarifaires du Haut-Rhin mais ne prétend pas résoudre dès à présent tous les problèmes tarifaires qui se posent dans ce département, comme d'ailleurs dans de nombreux autres. La fusion évoquée avec la circonscription de Mulhouse ne pourrait, ne fût-ce qu'en raison de son incidence sur les recettes, que s'insérer dans une réforme de beaucoup plus grande envergure, nationale en fait. Ainsi qu'a pu le constater l'honorable parlementaire, toutes les mesures tarifaires prises depuis un an (prix de l'unité Télécom ramené de 0,77 franc à 0,73 franc ; mise en place d'une modulation horaire des communications locales ; baisse du prix des appels interurbains à plus de 100 kilomètres de 7,7 p. 100 en moyenne ; application aux tarifs des télécommunications de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er novembre 1987, vont dans le sens d'une réduction de l'écart entre les prix des communications locales et des communications à longue distance. Il s'agit donc de préserver le volet suivant, qui est celui de la géographie tarifaire. Cette nouvelle réforme, permettant de mieux comprendre de mieux prendre en compte les réalités régionales, ne sera toutefois financièrement possible qu'à partir de 1989. Ce délai sera mis à profit pour développer une large concertation sur ce sujet. Quant au second problème soulevé, à savoir le tarification des zones frontalières vers la Suisse ou la République fédérale d'Allemagne, il sera simplement précisé que celle-ci n'a connu aucune hausse depuis août 1985, mais a au contraire bénéficié de la baisse évoquée de quatre centimes par unité Télécom ainsi que de l'introduction en 1986 de plages horaires à tarif réduit, et que les entreprises implantées dans ces zones vont, comme toutes celles de France, bénéficier de la déductibilité de la T.V.A. sur les télécommunications à partir du 1er novembre 1987.
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