Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 17/09/1987
M.Robert Vizet prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à l'égard des difficultés rencontrées par l'administration de l'éducation surveillée et, notamment, en ce qui concerne les problèmes liés aux personnels comme, par exemple, la réalisation d'avancement des agents inscrits au tableau de passage depuis janvier 1987, le recrutement indispensable de personnel nouveau ou encore la suspension des " retours " de disponibilité ou de détachement. Il souhaite, par ailleurs, qu'il veuille bien lui préciser les dispositions qu'il compte retenir afin que la mise en attente des agents reçus à certains concours soit levée et que, ainsi, l'affectation des postes qui y sont relatifs soit effective. Enfin, il aimerait que M. le ministre de tutelle porte à sa connaissance l'appréciation qu'il porte à l'égard de la situation budgétaire que connaît actuellement cette administration et les mesures qu'il réserve pour y remédier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/11/1987
Réponse. -M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à M. Robert Vizet que l'insuffisance de la dotation initiale pour 1987 du chapitre budgétaire relatif aux crédits de rémunération des personnels de l'éducation surveillée, qui a été chiffrée à 16,48 millions de francs, a pour origine une sous-évaluation de l'effet " glissement, vieillesse, technicité ". Il est exact que cette situation a eu des conséquences temporaires dommageables pour un certain nombre d'agents. Toutefois, grâce à l'aboutissement favorable des négociations engagées entre le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances, les mouvements de personnels arrêtés à l'issue des commissions administratives paritaires tenues aux mois de mai et juin derniers et momentanément suspendus sont maintenant en cours d'achèvement. Dans le projet de budget pour 1988, une réévaluation de la dotation du chapitre des rémunérations des personnels a été prévue. Par ailleurs, une étude est actuellement menée par les services de la direction du budget, à partir des données fournies par le ministère de la justice pour permettre un calcul du " glissement, vieillesse, technicité " reflétant mieux la situation réelle des personnels de l'éducation surveillée.
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