Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 17/09/1987
M.Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les errements que provoque l'application systématique de l'impôt dit des plus-values aux professionnels prenant leur retraite et qui ne peuvent, du fait de la crise économique, trouver acquéreur pour les immeubles inscrits à leur bilan. Il soumet au jugement de M. le ministre chargé du budget la solution suivante : une opération serait offerte au contribuable, opération qui permettrait de suspendre la taxation des plus-values jusqu'à l'aliénation effective des immeubles. En contrepartie, les droits du Trésor seraient sauvegardés par le maintien au régime fiscal des B.I.C. Bien entendu, la taxation interviendrait à la réalisation de la session des immeubles en question. Il lui demande ce qu'il pense d'une telle solution.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -La suggestion faite par l'honorable parlementaire ne peut être retenue. En effet, la cessation d'activité entraîne le transfert dans le patrimoine privé de tous les éléments de l'actif professionnel figurant à cette date au bilan de l'entreprise. Ce transfert équivaut à une cession et entraîne donc les mêmes conséquences fiscales au regard des plus-values. Cela étant, les plus-values constatées à l'occasion de ce transfert sont soumises au régime spécial des plus-values professionnelles prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts. Par suite, si les éléments de l'actif professionnel, notamment les immeubles, sont détenus depuis plus de deux ans, les plus-values en cause sont considérées en majeure partie comme des plus-values à long terme et supportent à ce titre une imposition au taux réduit de 16 p. 100. De plus, les adhérents à un centre de gestion agréé peuvent bénéficier d'un abattement sur le bénéfice imposable, y compris les plus-values constatées sur les éléments de l'actif immobilisé. Ces mesures allègent sensiblement la charge fiscale due à raison des plus-values constatées lors d'une cessation d'activité. Enfin, les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année de cessation, ramené le cas échéant à douze mois, et celui de l'année précédente n'excèdent pas les limites du forfait peuvent dans certaines conditions bénéficier d'une exonération des plus-values constatées à cette occasion.
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