Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 17/09/1987
M.Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème que poserait la suppression du congé scolaire du mercredi, remettant pratiquement en cause les dispositions prévues à l'article 2 de la loi du 28 mars 1882. Il lui demande de lui préciser comment il compte répondre à cette préoccupation légitime des parents qui souhaitent pouvoir donner à leurs enfants l'enseignement religieux de leur choix.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/12/1987
Réponse. -La loi du 28 mars 1882 prévoit dans son article 2 que les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. Le transfert des cours du samedi au mercredi, lorsqu'il est opéré, respecte donc la loi du 28 mars 1882. Il ne se produit d'ailleurs que de façon très marginale, puisqu'une récente enquête établit à 1,66 p. 100 le nombre des écoles primaires concernées. Pour prévenir d'éventuelles difficultés dans son application, il a néanmoins été demandé aux autorités académiques responsables, par une note de service du 27 juin 1986, de prendre certaines précautions, telles que : vérifier qu'il a été procédé à l'information et à la consultation des personnes localement responsables d'activités à caractère culturel, sportif, social, socioéducatif et religieux, organisées le mercredi et, de manière générale, éviter de donner suite à des demandes d'aménagement qui, bien qu'émanant de la majorité d'un conseil d'école, ne rencontreraient pas l'accord d'une très large majorité des instituteurs de l'école, ou ne rencontreraient pas l'accord des autorités religieuses.
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