Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/09/1987
M.Louis Moinard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne prévoit pas de revoir rapidement le montant, fixé actuellement à 50 000 francs, pour le plafond du " bien de famille ". En effet, à une époque où des réformes tendent à séparer les biens de l'entreprise des biens personnels, il semble indispensable que ce plafond soit porté à 1 000 000 de francs. De cette manière l'institution que représente le bien de famille s'adapterait mieux aux réalités économiques, trouverait son utilité auprès des petits entrepreneurs, des artisans, des cautions, etc. L'exonération de la taxe de la publicité foncière pourrait être un des moyens susceptibles de favoriser le bien de famille.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/01/1988
Réponse. -Il est exact que la revalorisation du capital relatif à la constitution d'un bien de famille insaisissable répondant aux dispositions de la loi du 12 juillet 1909 n'a pas été effectuée depuis la loi n° 53-183 du 12 mars 1953. Cette abstention s'explique par le fait qu'il n'est pas certain que cette institution puisse aujourd'hui parfaitement répondre aux interrogations d'une économie moderne. En effet, en étendant trop largement le domaine des insaisissabilités, on risque d'atteindre le crédit des personnes qu'on voudrait protéger. Il est donc nécessaire de réétudier le problème dans son ensemble. Tel sera le but poursuivi par la commission de réforme des mesures d'exécution. Celle-ci vient de terminer l'élaboration du projet relatif aux saisies mobilières. Le problème posé par l'honorable parlementaire va donc pouvoir être examiné par la commission dans la dernière étape de ses travaux qui va s'attacher à étudier les améliorations susceptibles d'être apportées aux mesures d'exécution en matière immobilière.
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