Régime juridique des contrats d'assurance-vie dans les sociétés d'assurance en voie de privatisation

Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 17/09/1987

M.Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la légitime inquiétude de certains de nos concitoyens titulaires de contrats d'assurance-vie avec les sociétés d'assurance en voie de privatisation. Il lui rappelle que dans certaines formules juridiques de contrats d'assurance-vie souscrits par eux, les entreprises d'assurance s'engageaient à garantir sur leurs biens immobiliers notamment la bonne réalisation des contrats ainsi souscrits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le régime juridique de ces contrats d'assurance-vie lorsque ces sociétés auront été privatisées. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser toutes les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que les titulaires des contrats d'assurance ne soient aucunement lésés par les opérations de privatisation.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/1987 - page 1452

La question est caduque