Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 17/09/1987
M.Pierre Lacour appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur la décision de plusieurs banques de faire payer les chèques d'un montant peu élevé. Il lui rappelle que le Gouvernement avait décidé, au printemps dernier, de surseoir à cette décision, notamment en considération des profits importants réalisés par les établissements bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre au plus vite pour faire revenir les établissements bancaires qui en ont décidé ainsi que sur cette décision peu conforme aux souhaits du Gouvernement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -La concertation qui s'est engagée au sein du comité consultatif dit " Comité des usagers " sur la modernisation du système des paiements et la qualité du service rendu à la clientèle a fait apparaître un consensus sur la nécessité de réduire le nombre de petits chèques. Si certains établissements de crédit envisagent de prendre des mesures dissuasives contre l'émission répétée de petits chèques, il leur appartient d'en informer au préalable leur clientèle. Pour leur part, les pouvoirs publics sont attentifs au développement de la concurrence entre établissements, à la protection et à l'information des consommateurs. De plus, ils encouragent d'autres modes de règlement comme la carte bancaire ou le titre interbancaire de paiement.
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