Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 17/09/1987
M.Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessaire protection des petits actionnaires alors que se développent à la Bourse de Paris depuis quelques semaines des prises de contrôle ou opérations financières qui n'ont pas permis que ceux-ci soient totalement informés des transactions effectuées et des intentions de groupes financiers importants se portant acquéreurs de secteurs considérables de notre économie. Il lui indique qu'au moment où le Gouvernement engage une politique de privatisation faisant largement appel à l'actionnariat individuel, il lui semblerait nécessaire d'organiser la protection des petits actionnaires au moyen de procédures déjà mises en oeuvre dans certains pays étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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La question est caduque
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