Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/09/1987
M.Louis Longequeue rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à la suite d'une plainte déposée, sous la précédente législature, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, l'instruction du dossier sur les vols commis à l'hôtel des Monnaies avait été confiée au parquet de Paris. Il lui demande s'il peut indiquer quelles ont été les suites judiciaires de cette affaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/11/1987
Réponse. -Le garde des sceaux précise que les fait auxquels se réfère l'honorable parlementaire ont donné lieu initialement à l'ouverture de deux informations judiciaires, auprès des tribunaux de Paris et de Caen, des chefs de vol et recel de vol. A la suite d'une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'ensemble de l'affaire a été confié au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. En l'état, cinq personnes se trouvent inculpées des chefs de vol, recel et complicité de vol. L'une d'entre elles est assujettie au contrôle judiciaire. Le magistrat instructeur procède actuellement aux ultimes confrontations et le dossier serait susceptible d'être communiqué prochainement au parquet de Paris aux fins de règlement. En tout état de cause, les services de la Chancellerie veillent, dans la limite de leurs attributions, à ce que cette affaire ne souffre aucun retard injustifié.
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