Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 17/09/1987
M.Bernard Laurent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le programme de privatisation du Gouvernement pour les prochains mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les entreprises d'assurances qu'il entend soumettre à privatisation et lui demande notamment de bien vouloir lui confirmer que le programme précédemment annoncé sera respecté. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour protéger les personnes ayant passé contrat avec ces entreprises qui ne doivent, en aucun cas, pâtir des opérations de privatisation, au demeurant nécessaires à l'introduction de règles plus libérales de fonctionnement de notre économie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1988
Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, les privatisations de l'Union des assurances de Paris (U.A.P.) et des assurances générales de France (A.G.F.) ont été différées afin de tenir compte de l'état des marchés. Elles restent toutefois inscrites dans le programme du Gouvernement et elles seront mises en oeuvre dès que les marchés le permettront. En ce qui concerne les mesures prises pour protéger les personnes ayant passé des contrats avec les compagnies d'assurances, la privatisation sera sans effet sur les contrats conclus entre les entreprises privatisées et leurs assurés. Les engagements contractés envers ces derniers seront maintenus intégralement. La récente restructuration des groupes d'entreprises nationales a en effet été conduite dans le respect de règles très protectrices pour les assurés sur la vie : ceux-ci ont disposé des délais de trois mois prévus par les textes pour faire valoir leurs observations éventuelles sur les projets de transferts de portefeuilles ; les transferts de portefeuilles opérés entre les sociétés de ces groupes - pour rendre leur structure plus claire - ont été réalisés de telle sorte que les droits des assurés sur les participations bénéficiaires futures ont été maintenus ; les sociétés d'assurance sur la vie des groupes nationaux créées dans le cadre de ces opérations doivent présenter une marge de solvabilité supérieure à plus de cinq fois la norme européenne.
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