Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/09/1987
M.André Fosset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la participation pour non-résiliation d'aires de stationnement. Il lui demande de préciser la nature fiscale de cette participation et d'indiquer si elle peut être déduite et selon quelles modalités dans les deux cas suivants : 1° le redevable de la participation est une entreprise ou une société passible de l'impôt sur les sociétés ; 2° le redevable est une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ou une société civile immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1988
Réponse. -La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier construit. Si le redevable est une entreprise ou une société passible de l'impôt sur les sociétés, la participation fait l'objet, le cas échéant, d'un amortissement au même titre que la construction et sur la même durée. Pour un redevable, personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, la participation est prise en compte pour la détermination des plus-values taxables selon les règles applicables aux particuliers. En matière de revenus fonciers des propriétés urbaines, la participation est comprise dans la déduction forfaitaire de 15 p. 100 des revenus bruts. Enfin, les bénéfices d'une société civile immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés sont imposés entre les mains de chaque associé, pour la part qui lui revient, selon les règles qui lui seraient applicables s'il réalisait directement les opérations concernées. La participation est alors prise en compte dans les conditions rappelées ci-dessus.
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