Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur l'intérêt qu'il y aurait à trouver une possibilité éventuelle de doter les équipages d'avions de ligne d'une arme et de munitions pour neutraliser ou tenter de maîtriser le ou les " gangsters ", auteurs de prises d'otages. Ces armes ne sont pas obligatoirement meurtrières, mais pourraient " endormir " les malfaiteurs en question.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 28/01/1988
Réponse. -Aucune autorisation de transport d'arme, y compris d'arme incapacitante défensive, n'est délivrée en France à un membre d'équipage de l'aviation civile, pour des raisons à la fois juridiques et techniques. Cette position s'appuie sur : 1° l'attitude analogue prise par l'ensemble des professionnels du transport aérien et des personnels navigants ; 2° l'analyse de l'ensemble des détournements connus à ce jour, qui a démontré que l'équipage technique et commercial de l'avion détourné a un rôle tout à fait considérable à jouer pour que soient maintenus l'ordre et le calme à bord de l'avion et que soient surveillés les auteurs de l'acte illicite et éventuellement renseignées les autorités chargées du traitement. Enfin, l'utilisation d'armes incapacitantes suppose des aptitudes, un entraînement et des consignes d'emplois particulières qu'il ne peut être question d'exiger de tous les membres d'équipages.
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