Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes nationaux de notre défense. Il lui demande de lui faire connaître quelles mesures lui paraissent possibles pour que, sans remettre en cause les attributions de M. le président de la République, soient mieux respectés les rôles et prérogatives du Premier ministre et du ministre de la défense.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/11/1987
Réponse. -La Constitution de la Ve République et, plus particulièrement, ses articles 15 (" le Président de la République est le chef des armées... "), 20 (" le Gouvernement dispose de la force armée ") et 21 (" le Premier ministre... est responsable de la défense nationale "), appellent le chef de l'Etat, le chef du Gouvernement et les membres du Gouvernement à coopérer activement dans le domaine de la défense nationale. C'est ainsi que les modalités selon lesquelles se combinent les pouvoirs du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement en matière de défense, ont été précisées par des textes sur lesquels il n'existe aucune difficulté d'interprétation (ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décret n° 62-808 du 18 juillet 1962, décret n° 64-46 du 14 janvier 1964, loi n° 72-1149 du 23 décembre 1972, décret n° 73-235 du 1er mars 1973). Dans la pratique, l'application de ces dispositions ne soulève pas de problèmes particuliers et les décisions prises dans le domaine de la défense le sont en étroite concertation entre le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de la défense. Il convient de rappeler en outre que, s'agissant d'un texte aussi important que la loi de programmation militaire, celui-ci a été préparé par le Gouvernement, puis examiné en conseil de défense et en conseil des ministres, de manière à associer à la décision tous les responsables de l'Etat.
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