Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987
M.Albert Voilquin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si, dès lors qu'il y a cumul de blessures des conditions fixées au I de l'article 195 du code général des impôts, il ne lui paraîtrait pas opportun de majorer en conséquence le quotient de 1,5 prévu audit article.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/10/1987
Réponse. -L'article 195-1 du code général des impôts déroge aux principes généraux du système du quotient familial puisqu'il accorde une part et demie au lieu d'une part aux personnes seules qui sont placées dans des situations limitativement énumérées. Mais il résulte des termes mêmes de ce texte que les contribuables qui peuvent bénéficier de cette majoration de quotient familial n'ont droit qu'à une part et demie, même s'ils entrent dans plusieurs des cas prévus par la loi. L'augmentation du nombre de parts que souhaite l'honorable parlementaire aboutirait à des conséquences excessives puisqu'il conduirait à attribuer à certaines personnes seules un quotient familial égal, voire supérieur, à celui des contribuables mariés.
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