Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/09/1987
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le fait que l'abattement fiscal de 40 000 francs accordé aux personnes procédant à la construction de logements à usage locatif, mis en oeuvre par la loi de finances pour 1987, suscite dans de nombreuses villes une prolifération de logements d'une ou de deux pièces qui risquent très rapidement de ne plus trouver preneur. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir un aménagement de ce texte visant à porter cet abattement à 10 p. 100 de 800 000 francs sur deux ans, ce qui permettrait le développement de l'offre en trois ou quatre pièces qui correspondent mieux à la demande des ménages et qui irait tout à fait dans le sens des préoccupations fort judicieuses exprimées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/11/1987
Réponse. -La réduction d'impôt prévue par l'article 199 nonies du code général des impôts est calculée sur le prix de revient des logements neufs dans la limite de 200 000 francs pour une personne seule et de 400 000 francs pour un couple marié. Compte tenu du niveau actuel des prix au mètre carré de surface habitable en construction neuve, ce dispositif peut effectivement favoriser la commercialisation des unités d'habitation de petite taille au détriment des logements de plus de 2 pièces. Toutefois, cette mesure n'a pu être retenue dans la préparation de la loi de finances en raison des problèmes de principe qu'elle soulève, au regard du principe de l'annualité de l'impôt.
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