Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles dispositions il compte prendre dans les prochains mois pour supprimer définitivement les mesures de contrôle de changes qui subsistent concernant aussi bien les particuliers que les entreprises et pour favoriser la libre circulation des services financiers. Pour être prête au rendez-vous du 31 décembre 1992, la France doit encore continuer à supprimer tous les obstacles qui entament la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les dispositions résiduelles, très limitées, de la réglementation des changes ne font pas obstacle à la libre circulation des capitaux entre la France et l'étranger. Les résidents ont en effet une entière liberté de réaliser tous investissements directs à l'étranger et d'acquérir tous titres de placements (valeurs mobilières et titres négociables) libellés en devises. D'autre part les particuliers et les entreprises peuvent effectuer tous règlements à l'étranger, en paiement d'importations de biens ou de services. Les restrictions qui demeurent concernent l'interdiction maintenue de détenir à l'étranger des avoirs en francs ou en devises, mesure qui ne fait pas obstacle à la libre gestion par les résidents de leur patrimoine en devises, et la limitation des prêts de francs à non-résidents. La réglementation des prêts de francs à non-résidents a été substantiellement assouplie (liberté des prêts financés sur dépôts de non résidents et des prêts consentis en contrepartie d'emprunts de titres) et ne fait peser aucune contrainte effective sur les banques, qui n'utilisent pas en pratique la totalité des possibilités ouvertes. Dans la perspective de la libération totale des mouvements de capitaux au sein de la C.E.E., à l'échéance de 1992, la France se mettra naturellement en conformité, le moment venu, avec l'évolution du droit communautaire.
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