Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, dans la perspective de l'échéance européenne de 1992, quelle politique il compte suivre pour favoriser la création d'un grand marché financier européen. Au moment où la dimension internationale devient le facteur déterminant, on mesure les efforts qui doivent être accomplis pour que la Communauté européenne puisse se confronter avec les bourses les plus importantes du monde avec toutes les chances de succès.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1988
Réponse. -L'enjeu du marché intérieur européen est de franchir dans la construction de l'Europe une nouvelle étape qui permettrait, dans les cinq prochaines années, de faire dans le domaine des mouvements de capitaux, d'une part, des échanges de services, d'autre part, l'équivalent de ce qui a été fait et engagé à partir de 1956 avec le Traité de Rome pour les échanges de marchandises et les mouvements de personnes. La démarche qui a été proposée par la commission des Communautés européennes est triple : d'une part, aller le plus rapidement possible vers une libération complète des mouvements de capitaux en Europe ; d'autre part, tendre à la libre prestation de services transfrontières ; enfin, rechercher une harmonisation des règles prudentielles et de contrôle, de manière à assurer la protection des usagers au plan européen. Dans le domaine des valeurs mobilières, la libre circulation des services et des produits financiers est déjà une réalité tangible. Ladirective sur les mouvements des capitaux du 17 novembre 1986 a libéré les transactions sur trois points essentiels : les résidents français peuvent désormais acheter, sans restriction, des actions étrangères non cotées, souscrire des parts de fonds communs britanniques, allemands, néerlandais, etc. ; une société française déjà cotée en France peut obtenir des autorités boursières compétentes sa cotation sur une place européenne et donc proposer l'émission de ses titres à Londres, Amsterdam, Milan ou Francfort : réciproquement, toute société étrangère déjà cotée sur une bourse européenne peut émettre en bourse de Paris. A cet égard, le nouveau " règlement relatif à l'admission des valeurs mobilières à la cote officielle des bourses de valeur " (J.O. du 4 mars 1987) a supprimé l'autorisation préalable du ministre pour les valeurs étrangères émises par des sociétés relevant d'Etats-membres de la Communauté économique européenne. Par ailleurs, une directive a étéadoptée à la fin de l'année 1985 qui concerne les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières - les O.P.C.V.M. -. Ce texte pose le principe de la libre admission sur le marché de chacun des pays membres des O.P.C.V.M. coordonnés, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une harmonisation minimale au plan européen. Elle entrera en vigueur en octobre 1989. Ce texte est le premier exemple de l'application du principe du contrôle par le pays d'origine. Il suffira que les S.I.C.A.V. françaises soient autorisées à vendre leurs titres par la Commission des opérations de bourse en France pour que ces titres soient admis partout ailleurs en Europe, dès lors qu'elles respectent les règles de coordination fixées par la directive européenne notamment en matière de diversification des risques. Le troisième sujet d'attention de la Commission concerne l'interconnexion des bourses de valeurs. Il s'agit de mettre en place à l'échelle de la Communauté un système de négociation des titres d'une place à l'autre, en utilisant largement les facilités qu'offre l'informatique pour rendre possible, pour des investisseurs dans chacun des pays de la Communauté, d'opérer en direct et en temps réel sur les autres bourses de la Communauté. Ce projet ambitieux sur lequel travaille notamment le comité européen des bourses de valeurs doit connaître une réalisation échelonnée : l'objectif étant de parvenir à un système d'exécution automatique des ordres sous la responsabilité des membres des bourses comprenant la transmission des ordres (prix et quantités) la confirmation de la transaction, le règlement et la livraison. L'ensemble de ces dispositions devra, à l'évidence, être complété par un important effort d'harmonisation des fiscalités des Etats-membres. ; L'ensemble de ces dispositions devra, à l'évidence, être complété par un important effort d'harmonisation des fiscalités des Etats-membres.
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