Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/09/1987
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et et du tourisme quelles mesures il envisage de prendre pour que le prix du gaz vendu aux industriels de certaines vallées vosgiennes ne soit pas plus élevé que le prix payé par les industriels installés en plaine ou dans les grandes agglomérations. Ainsi, dans le cadre d'études menées auprès des industriels de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), il a été fait la constatation suivante : une industrie, installée dans cette vallée, alimentant ses installations au gaz, cliente de G.D.F., paie cette énergie plus chère que des clients installés dans d'autres secteurs ou même ceux de Sainte-Marie-aux-Mines. Cette industrie paie donc son gaz : 3,69 p. 100 plus cher qu'un client " ordinaire " ; 14,01 p. 100 plus cher qu'un client de " type national ". Par ailleurs, une comparaison établie entre le prix du gaz et du fuel va donner les résultats suivants : janvier 1987, gaz : 9,37 ; fuel : 8,31 ; février 1987, gaz : 8,72 ; fuel : 7,48 ; mars 1987, gaz : 8,62 ; fuel : 7,35, alors que G.D.F. avait garanti, en juillet 1986, " une légère compétitivité en faveur du gaz ", et qu'à la suite de cette garantie plusieurs industries se sont équipées ou rééquipées en " tout gaz ". Cette différence dans la fourniture d'énergie paraît paradoxale et il est demandé à M. le ministre de bien vouloir indiquer d'où provient cette différence. D'autre part, il serait nécessaire que G.D.F. soit tenu de respecter ses engagements lorsqu'il incite des industriels à s'équiper en gaz en indiquant des conditions plus avantageuses qu'avec l'utilisation d'une autre énergie. Les déclarations gouvernementales insistent sur la nécessité de ne pas pénaliser le monde rural par rapport aux autres zones et ce dans le cadre d'une politique de l'aménagement du territoire. Le cas précis de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines, secteur classé en zone défavorisée, n'est guère favorable à encourager l'implantation d'industries, alors que le coût de l'énergie serait déjà, au départ, supérieur de 14,01 p. 100 au prix pratiqué sur le plan national.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le prix de vente du gaz naturel ne fait pas l'objet d'une péréquation sur l'ensemble des réseaux : il est déterminé de manière à répercuter sur chaque consommateur les coûts qu'il génère. La péréquation s'effectue seulement sur le réseau de grand transport interconnecté. Pour un client situé sur une antenne, le prix sera celui du réseau de grand transport interconnecté, majoré des coûts de transport résultant de l'amenée du gaz depuis ce réseau jusqu'au lieu de consommation. Ce mode de tarification vise à refléter fidèlement les coûts de mise à disposition du gaz ; les prix de vente du fioul sont du reste déterminés suivant le même principe. Le gaz étant dans la majorité des cas substituable par les produits pétroliers, les industriels ont donc la possibilité, s'il est plus onéreux, d'utiliser un autre combustible. C'est cette caractéristique véritablement concurrentielle du marché du gaz dans l'industrie qui conduit naturellement à ne pas imposer une péréquation pour les tarifs industriels du gaz et explique les écarts qui peuvent être observés entre le prix du gaz naturel et le prix du fioul pour un consommateur situé en particulier à l'extrémité d'une antenne de transport. L'engagement d'une " légère compétitivité en faveur du gaz " manque de précision, et une telle formule doit donc être évitée, compte tenu de son caractère imprécis et des risques de mauvaise interprétation qu'elle présente.
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