Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/09/1987
M.Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin, une fois pour toutes, au contentieux qui oppose l'Etat aux expulsiés et réfugiés des départements du Rhin et de la Moselle à la suite de l'annexion de ces départements en 1940 par l'Allemagne. Faut-il rappeler que, dès le mois d'août 1940, les autorités allemandes procédèrent à l'expulsion massive et sans préavis de familles entières, en raison notamment de leur profond attachement à la France. D'une part, environ 270 000 Alsaciens-Mosellans furent ainsi chassés, laissant derrière eux tous leurs biens, dirigés vers des centres de transit afin d'être répartis ensuite dans les départements d'accueil, en zone non occupée, voire même en Afrique du Nord. D'autre part, de très nombreux Alsaciens et Mosellans partirent volontairement pour se soustraire à la germanisation de leur province ou refusèrent de rejoindre leur département d'origine à la fin des événemements de 1940, se trouvant ainsi dénués de tout. Compte tenu de la situation de l'époque et des très modestes possibilités d'accueil, ces victimes du nazisme éprouvèrent de nombreuses difficultés de réinsertion. Très souvent, les actions d'expulsion se trouvèrent suivies d'actions de spoliation. Ce fut donc une lourde épreuve morale, financière que durent subir ces hommes et ces femmes qui bien souvent avaient tout perdu : leurs biens, leur situation. Plus de quarante ans après la fin des hostilités, ce problème n'est pas encore entièrement réglé, malgré les très nombreuses promesses d'examen de cette affaire. Le ministère a été saisi ces dernières années de très nombreuses interventions à ce sujet. Le problème n'est toujours pas réglé et les associations de défense des anciens expulsés et réfugiés accusent les différentes instances de grossières erreurs dans l'examen de leur situation et d'une méconnaissance des faits historiques.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les Français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle soit expulsés par les autorités allemandes, soit réfugiés volontairement dans un département de l'intérieur qui, dans les deux cas, n'ont pas rejoint leur province d'origine pendant la durée de la guerre bénéficient d'un statut de victimes de guerre, concrétisé par le titre de " patriote réfractaire à l'annexion de fait " (P.R.A.F.) institué par un arrêté ministériel du 7 juin 1973 (J.O. du 29 juin). Ce titre peut être désormais attribué sans condition d'âge (instruction ministérielle O.N.A.C. n° 3510 du 8 avril 1985). Les P.R.A.F. peuvent, ès qualités (art. 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, J.O. du 24 janvier), obtenir la prise en compte, pour le calcul de leur pension de vieillesse de la sécurité sociale, de cette période ; il en est de même pour les P.R.A.F. entrés dans la fonction publique avant le réfractariat ; en outre, est à l'étude sur le plan interm inistériel la possibilité de cette prise en compte pour la constitution du droit à la retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, sans condition d'antériorité d'appartenance à la fonction publique. Deux mesures nouvelles, l'une améliorant les conditions d'obtention du titre de P.R.A.F. et l'autre ouvrant droit aux intéressés ès qualités à la protection de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont à l'étude au secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Sur le plan de la réparation, les P.R.A.F. qui ont subi des préjudices physiques du fait de la guerre bénéficient de la législation des pensions militaires d'invalidité en qualité de victimes civiles, dès lors qu'ils apportent la preuve de l'imputabilité à la guerre de leurs affections. Par ailleurs, les dommages matériels éprouvés par les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (P.R.A.F.) ont été réparés, d'une part, par l'Allemagne, au titre de la loi fédérale allemande des restitutions du 19 juillet 1957, dite " loi Brug ". Celle-ci a permis aux Français d'Alsace et de Moselle d'être indemnisés de leurs pertes mobilières en étant dispensés d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne, à la condition d'avoir formulé leur demande avant le 23 mai 1966. Enfin, les droits au regard de la législation française sur les dommages de guerre et les spoliations sont examinés et instruits par le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Quant aux P.R.A.F. qui se sont engagés dans la Résistance, ils peuvent prétendre à la reconnaissance officielle de la qualité soit de combattant volontaire de la Résistance, soit d'ancien combattant au titre de la Résistance, s'ils remplissent les conditions imposées pour obtenir ces titres.
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