Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 17/09/1987
M.Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'insuffisance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la promotion immobilière. Se référant à sa question écrite du 12 février 1987, n° 4526 et à la réponse qu'il lui avait faite à ce sujet, indiquant notamment que " le Gouvernement se préoccupe de parvenir à une amélioration concrète et durable de la protection des accédants et les services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ont reçu des instructions pour effectuer des travaux approfondis sur cette question, en tenant compte du texte de la proposition de loi ainsi que des résultats de la concertation actuellement en cours entre les professionnels et les consommateurs ". (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du ...), il demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de lui apporter toute précision sur l'état actuel des travaux, des réflexions et des propositions précitées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/10/1987
Réponse. -Les travaux en cours ont fait apparaître que l'instauration d'une nouvelle législation régissant le contrat de construction de maison individuelle nécessitait une étude poussée des divers régimes existants en droit européen afin de prévoir les adaptations nécessaires pour l'application notamment de l'acte unique européen et ses conséquences sur l'exercice de la profession de constructeur. Tant les services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que les professionnels se sont préoccupés de réunir les éléments à prendre en considération afin d'en tirer les conséquences. Parallèlement la concertation entre les professionnels et les consommateurs doit reprendre ses travaux très prochainement. Ce n'est seulement que lorsqu'un consensus aura été dégagé qu'un projet de loi pourra être déposé.
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