Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les conclusions du rapport établi par l'Automobile-Club de l'Ouest s'agissant des conditions applicables aux véhicules. Les auteurs du rapport cité ont tout particulièrement insisté sur le problème du contrôle technique pour les véhicules d'occasion. Etant donné l'importance accordée aux campagnes de sensibilisation à la sécurité sur les routes, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'officialiser cette pratique du contrôle technique et, par exemple, de s'aligner sur les dispositions en vigueur en Allemagne fédérale, à savoir un contrôle tous les deux ans après la troisième année de mise en circulation. Une telle mesure aurait, lui semble-t-il, un double effet. Premièrement, celui d'engager une réelle harmonisation des règles européennes en matière automobile et, deuxièmement, de soumettre le parc automobile français, qui compte près de 21 millions de véhicules, à un contrôle qui assurerait la qualité de fonctionnement et, par voie de conséquence, renforcerait la sécurité sur les routes. Par ailleurs, et ce dans le même souci de normalisation européenne, voire mondiale, ne peut-il être prescrit une uniformisation des commandes de sécurité dans le véhicule, ainsi qu'un équipement en lumière blanche pour les véhicules du parc français. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/10/1987
Réponse. -Les décision prises en 1985 dans le domaine du contrôle technique des véhicules en service ont constitué un premier pas, puisque désormais tout véhicule de plus de cinq ans d'âge fait l'objet lors de sa vente d'une obligation de contrôle dont les résultats doivent être portés à la connaissance de l'acheteur. Toutefois, ce système n'est pas totalement satisfaisant, car il ne concerne qu'une part minoritaire du parc et n'entraîne pas nécessairement la réparation des véhicules défectueux. C'est pour cette raison que le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 11 février 1987 a demandé aux ministres concernés d'élaborer dans un délai d'un an un projet d'extension du contrôle technique sur la base d'un contrôle périodique assorti d'une obligation de réparer les principaux organes de sécurité. Les organismes de contrôle seront indépendants de ceux chargés de la réparation. En outre, la France participe activement à l'élaboration d'unedirective européenne sur le contrôle technique périodique dont l'approbation rendra obligatoire l'instauration de ce contrôle dans les douze Etats membres. Ces décisions vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Il est rappelé par ailleurs, qu'il existe une directive européenne sur l'harmonisation de l'identification des commandes, témoins et indicateurs et des directives sur l'harmonisation des dispositifs d'éclairage et de signalisation qui prévoient ques les Etats membres peuvent imposer à leur gré la lumière blanche ou la lumière jaune pour les projecteurs avant des véhicules.
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