Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1987
M.Louis Souvet demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser les modalités qui régissent actuellement le statut de la conjointe, femme d'agriculteur, et quelles mesures il entend prendre en la matière, et si ces dernières sont envisagées comme devant figurer dans la prochaine loi de modernisation de l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/11/1987
Réponse. -Le rôle que jouent les femmes dans la conduite des exploitations justifie qu'elles se voient reconnaître des droits comparables à ceux des autres actifs familiaux. Il serait cependant peu équitable, compte tenu des conditions de participation très diverses des intéressées à la mise en valeur des exploitations, d'étendre à l'ensemble des conjoints les droits et obligations des chefs d'exploitation. Aussi a-t-il semblé préférable d'envisager une évolution progressive de la situation des agricultrices, liée aux aménagements qui peuvent être apportés au statut juridique de l'exploitation et aux responsabilités effectives des épouses dans la direction de l'exploitation. C'est bien à ce souci que répondent les mesures proposées dans le projet de loi de modernisation agricole et de développement rural. Sur le plan professionnel, pour parvenir à plus d'égalité entre les époux et assurer, en cas de veuvage, plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, il est prévu dans la cadre du statut de fermage, d'autoriser la cession de bail aux conjoints participant aux travaux de l'exploitation. Ces mêmes conjoints pourront également bénéficier, sous certaines conditions, de droits similaires à ceux du chef d'exploitation au titre des aides à l'installation. Le décret réformant le régime de ces aides devrait être publié très prochainement. Dans le domaine social, le projet de loi évoqué ci-dessus va permettre également d'améliorer les droits à retraite proportionnelle des époux dirigeant conjointement une exploitation ou qui sont associés actifs d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) Une telle mesure, qui évitera de réduire à due concurrence les droits personnels des chefs d'exploitation à la retraite proportionnelle, devrait, en effet, inciter les ménages d'agriculteurs à choisir le statut de coexploitation ou à constituer une E.A.R.L., et permettre ainsi aux deux époux de bénéficier des mêmes droits sociaux, qu'il s'agisse de la pension d'invalidité ou de la pension de retraite, en étant, bien entendu, soumis aux mêmes obligations.
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