Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1987
La grève des aiguilleurs du ciel a, pendant quatorze semaines, considérablement entravé le bon fonctionnement des rouages économiques de notre pays. Sans parler des désagréments causés aux usagers, M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les conséquences catastrophiques que cette grève entraîne pour les entreprises, notamment avec les annulations de rendez-vous, les contrats abandonnés ou compromis. Cela constitue autant de facteurs qui ralentissent gravement l'activité des entreprises et qui auront des répercussions sur notre croissance et notre potentiel d'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles procédures de dédommagement sont envisagées et quelles dispositions il entend prendre à l'avenir pour limiter les effets néfastes de paralysie que provoquent de tels conflits.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 12/11/1987
Réponse. -Pendant près de quinze semaines, la continuité du service du contrôle de la navigation aérienne a été compromise par une cessation concertée du travail des contrôleurs aériens, d'une heure par jour, entraînant quelques annulations de vols mais surtout des retards affectant les vols du matin. Le ministre délégué chargé des transports, conscient des conséquences dommageables de la grève des contrôleurs de la navigation aérienne sur l'économie des entreprises, avait dès le début du conflit recherché, par la négociation, une solution raisonnable. La désorganisation de toute une partie de l'activité économique, causée par l'irrégularité du service aérien, a pris fin avec l'accord conclu le 31 juillet. Pendant la période de grève, le Gouvernement a été conduit à prévoir le renforcement du service minimum par la suppression de la limitation à 10 et 30 du nombre des vols nationaux et internationaux permettant de préserver les besoins et intérêts vitaux dela France. D'autre part, le rétablissement de la règle du trentième indivisible par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 sera de nature à éviter, pour l'avenir, les modalités de la grève retenues durant ce conflit, très préjudiciables aux usagers bien que peu pénalisantes pour les personnels. Il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer, le cas échéant, sur tout recours relatif à d'éventuels dédommagements.
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