Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 10/09/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'intention émise par les pouvoirs publics de supprimer le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci perçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Cette mesure, si elle était appliquée, concernait 15 à 20 p. 100 de la population accueillie par les centres d'aide au travail et les priverait de leur droit à la retraite. Cette disposition n'est pas acceptable car elle exclue du système de protection sociale des citoyens français frappés par la maladie et qui, pourtant, font l'effort de se compter parmi les personnes participant, par leur capacité de travail, à la société française. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir renoncer à cette exclusive.
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La question est caduque
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