Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 10/09/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la possibilité, pour les anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à hauteur de 25 p. 100. La date limite fixée par le Gouvernement a été arrêtée au 31 décembre 1987. La F.N.A.C.A. demande que ce délai soit reporté d'une année. En effet, cette prolongation permettrait aux anciens d'Afrique du Nord, dont le dossier de demande de la carte du combattant est encore en instance, de pouvoir se constituer une retraite mutualiste et de bénéficier ainsi de la participation de l'Etat de 25 p. 100. De plus, la caisse de retraite mutualiste ayant décidé, dès sa création, de reverser le montant des cotisations à la Caisse des dépôts et consignations, cette mesure apporterait de l'argent frais à cet organisme d'Etat. Il lui demande s'il entend donner satisfaction à la requête formulée par la F.N.A.C.A.
- page 1401
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
- page 1829
Page mise à jour le