Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 10/09/1987
M.Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines difficultés rencontrées lors de l'organisation de concours de recrutement pour l'accès aux emplois de la fonction publique territoriale ; il lui demande notamment : 1° quelle valeur accorder aux diplômes étrangers produits de plus en plus souvent par des personnes ayant effectué leur scolarité dans un pays étranger, avant d'acquérir la nationalité française, sachant que les listes des diplômes prévues pour s'inscrire aux concours sont limitatives ; 2° quelle équivalence reconnaître aux diplômes nationaux qui ont été rayés des listes de diplômes admis pour concourir parce qu'ils n'existent plus dans la scolarité française, alors que certains candidats remplissant par ailleurs l'ensemble des conditions pour concourir en justifient encore ; 3° s'il ne juge pas opportun d'introduire dans les concours d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale des épreuves obligatoires de langues étrangères étant donné que, pour certains emplois (ceux des offices de tourisme par exemple), ces épreuves seraient souvent décisives pour le recrutement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1988
Réponse. -D'une manière générale, les listes des diplômes permettant à leurs titulaires de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique territoriale sont déterminées en fonction du niveau de ces concours. Pour éviter les difficultés soulevées par l'honorable parlementaire - listes limitatives des diplômes, équivalence des titres et diplômes étrangers, validité de diplômes antérieurement délivrés et aujourd'hui supprimés - le Gouvernement prévoit, à l'occasion de la construction statutaire de la fonction publique territoriale, d'assouplir les dispositions antérieures. C'est ainsi qu'il examine la possibilité de définir pour chaque concours, un niveau d'études, sanctionné par un diplôme national ou un titre ou diplôme reconnu par l'Etat équivalent à ce niveau d'études. Les candidats possédant un diplôme étranger ou un diplôme spécifique pourraient saisir d'une demande de dérogation une commission instituée à cet effet. Si ce dispositif étaitretenu, il viendrait se substituer, au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers de la fonction publique territoriale, aux dispositions actuellement existantes. Par ailleurs, l'introduction dans les concours d'accès aux grades de la fonction publique territoriale d'épreuves obligatoires de langue étrangère doit être étudiée au cas par cas. Elle ne se justifie pas en effet pour tous les emplois même s'il apparaît nécessaire, pour l'exercice de certaines fonctions, d'encourager la promotion d'agents possédant des compétences linguistiques.
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