Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 10/09/1987
M.Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur une possibilité de reconnaissance par l'Etat du diplôme universitaire de médecine du travail et ergonomie. Cette reconnaissance est indispensable, contrairement à d'autres diplômes, pour se présenter sur le marché du travail et exercer cette spécialité. En effet, l'article R 241-29 d'un décret du 14 mars 1966, non codifié, portant création de commission régionale de la médecine du travail, stipule : " Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail, doit être titulaire du certificat d'étude spéciale de médecine du travail ou du diplôme d'étude spécialisée de médecine du travail. " En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de mettre à l'étude cet article R 241-29 afin de rajouter, à la fin de celui-ci, les termes " et équivalent ",pour que les titulaires de ce diplôme puissent exercer normalement leur activité.
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La question est caduque
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