Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1987
M.Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'actuelle rigidité des modalités de fixation et de révision des loyers des gendarmeries édifiées par les collectivités locales (département). Conformément aux circulaires des 4 avril 1969, 30 juillet 1975 et 9 juillet 1981, ces loyers sont calculés sur la base d'un coût d'unité logement fixé jusqu'en septembre 1986 par la Commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture. Selon la date de signature des baux, un taux de 6,7 ou 8 p. 100 est appliqué et le montant du loyer est stipulé non révisable pour des durées allant de neuf à dix-huit ans. Les seules variations autorisées sont liées au financement de travaux d'équipement et d'amélioration de confort, ou, pour les casernes dont le bail est arrivé à échéance après la promulgation de la loi Quilliot, à des baux à neuf ans révisables triennalement. Afin d'assurer aux collectivités concernées une maîtrise rationnelle du coût des loyers des gendarmeries, il lui demande d'examiner la possibilité de redéfinir les dispositions réglementaires applicables et d'unifier les modes de révision.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/11/1987
Réponse. -Le loyer des casernes de gendarmerie édifiées par les collectivités locales est calculé suivant les modalités fixées par la lettre du Premier ministre n° 11-903/SG en date du 30 juillet 1975 modifiée par la lettre n° 7-059 du président de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture du 9 juillet 1981. Le montant du loyer annuel est invariable pendant le premier bail, d'une durée de neuf ans. A l'issue du contrat initial, les baux suivants ont une durée de neuf ans ; le loyer est estimé en fonction de la valeur locative réelle par les services fiscaux du département où se situe la caserne et est révisé triennalement. Ces conditions sont applicables aux casernes neuves dont le dossier a été soumis à la commission compétente des opérations immobilières et de l'architecture après le 9 juillet 1981 et aux casernes anciennes dont la bail initial arrive à expiration. Par contre, les conditions locatives découlant des textes antérieurs à 1981 s'appliquent jusqu'à l'extinction des baux initiaux. Le nombre de contrats concernés diminue chaque année et les conditions définies en 1981 seront, à court terme, applicables à l'ensemble des locations de casernes édifiées par les collectivités locales. L'assouplissement localisé de ces règles souhaité par l'honorable parlementaire rendrait extrêmement difficiles les prévisions budgétaires annuelles, et compliquerait singulièrement la gestion du système dans son ensemble. Le système de calcul actuel permet d'assurer un équilibre qu'il ne paraît pas souhaitable de remettre en question.
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